mai 2006
Jadran : les communes n'ont pas à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées.
Courrier électronique de Jadran P. (Asnières) :
Les communes vont devoir payer pour les écoles privées situées sur des territoires voisins : je refuse que ma commune finance les écoles privées des communes voisines.
La circulaire du ministre de l'éducation nationale n°2005-206 du 2 décembre 2005 (NOR : MENB0502677C) en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 impose aux communes le financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées au titre de dépenses obligatoires, stipulant qu'en cas de désaccord de la commune sur les modalités de répartition le préfet fixera la contribution après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Non !
- Les communes n'ont pas à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées.
- Aucun Maire ne peut émettre un avis sur la scolarité d'un enfant dans le privé.
- L'enseignement public est gratuit et requiert par nécessité le financement public des communes ; ce n'est pas le cas pour le privé
- Aucune école publique ne peut refuser la scolarité d'un enfant ; ce n'est pas le cas pour le privé.
- Donner les mêmes moyens financiers au privé qu'au public, ça revient à affaiblir l'école publique.
- Cette circulaire va à l'encontre de la souveraineté des conseils municipaux.
- L'enseignement privé sous contrat est souvent un enseignement de nature confessionnelle : recourir à l'argent public pour financer une liberté d'usage privé porte atteinte à la loi de séparation des religions et de l'Etat.
Si Manuel Aeschlimann n'exige pas le retrait de cette circulaire, il sera contraint de forcer ses administrés à financer des écoles pilotées jusque par des sectes (voir le rapport 2005 Milivudes qui évoque la Scientologie, les Témoins de Jéhovah, certaines déviances christiques ou mahométistes, intégristes ou fondamentalistes). C'est scandaleux.
Je m'étonne que Manuel Aeschlimann tonne contre la Région (sous prétexte qu'elle est socialiste pour quelques années ?) et ne prenne pas position sur cette circulaire épouvantable (ou alors je n'ai rien entendu). Il est maire. Il est député. J'attends une prise de position radicale à propos de ce hold up sur l'argent des Asniérois et sur la laïcité.
Je m'insurge ! La majorité municipale (Asnières Infos n° 268 de mars 2006) défend la thèse qu'« en France, nul Maire ne peut refuser un permis de construire, fut-ce à un mouvement sectaire, si ledit permis est conforme aux règles d'urbanisme. » Cela signifie-t-il selon ce même raisonnement que M. Aeschlimann va participer au fonctionnement d'écoles sectaires au motif qu'elles sont privées ? Ce positivisme juridique pue.
Je vous joins ce qu'en pense Alain Le Vot :
Déclaration d'Alain Le Vot
premier adjoint de Magny-Les-Hameaux,
vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Je viens de prendre connaissance ces derniers jours de la circulaire ministérielle numéro 2005-206 du 2 décembre 2005 en application de la loi du 13 août 2004. Ces dispositions viennent d'être notifiées aux préfets et inspecteurs d'académie. Son contenu me heurte profondément et m'amène à cette déclaration tout à fait exceptionnelle.
Les communes vont donc être obligées de participer au fonctionnement des écoles privées quelques soit le territoire où sont implantées ces écoles pour les enfants dont les parents résident sur la commune. Cette circulaire précise les comptes du budget des communes qui seront retenues pour effectuer ce calcul :
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entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classes, accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels, administratifs, etc.)
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fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, petit équipement, contrats de maintenance, assurance, etc.)
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entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement
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location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques, frais de connexion, utilisation des réseaux afférents
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contrôle technique réglementaire
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fournitures scolaires, besoins pédagogiques et administratifs
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rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles
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rémunération des intervenants extérieurs
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quote-part des services généraux de l'administration communale (piscine, gymnase, etc.) et éventuellement activités extra-scolaires
Ma réaction d'hostilité est motivée par les raisons suivantes :
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cette loi modifie le Code de l'Education en rendant obligatoire la contribution financière des Communes aux établissements privés sous contrat d'association au-delà de tout accord entre les maires,
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cette loi établit qu'à défaut d'accord entre les Communes, le préfet fixe les contributions respectives, après avis du CDEN (Conseil départemental de l'Education Nationale),
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cette loi impose l'extension aux écoles privées des procédures qui régissent la répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
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cette loi, " conformément au principe de parité ", contraint la Commune de résidence de l'élève à participer au financement de l'établissement privé dans tous les cas où elle devrait participer au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève,
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cette loi porte gravement atteinte à la notion même de service public et au fondement de l'Ecole publique, laïque et gratuite. Il s'agit d'un désengagement dramatique de la part de l'Etat et d'une remise en cause de l'un des éléments fondateurs de l'égalité des chances !
Nous sommes avec cette loi et cette circulaire devant une application concrète de l'accord global sur les commerces et les services (AGCS), à savoir le passage progressif au privé des services d'éducation primaire, secondaire et universitaire ! Nous sommes devant une application avant l'heure de la directive Bolkestein qui a été votée au Parlement européen le 16 février dernier par une majorité de députés européens à l'exception de toute la gauche française.
C'est très grave parce que :
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ce dispositif est irréversible et qu'il contient en germe le financement public à tous les établissements privés y compris ceux qui ne sont pas sous contrat d'association. Les communes pourront ainsi être contraintes de verser de l'argent public à des écoles patronales, coraniques, sectaires ou autres ! !
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ce dispositif bafoue le résultat du référendum du 29 mai 2005 rejetant le traité constitutionnel Européen qui contenait cette philosophie.
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Le budget de la commune, déjà très fortement saigné par la politique gouvernementale, va être un peu plus frappé par ce dispositif. Sans avoir pu faire encore le calcul définitif, la charge qui sera imputée sur le budget communal sera au moins de 1000 € par élève ! Et avec en plus des effets pervers puisque ...plus nous offrirons aux enfants de nos écoles des services supplémentaires ...plus la charge qui nous sera imputée pour ces élèves du privé sera forte ! !
Je considère que devant une telle agression
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qui heurte mes convictions citoyennes et professionnelles les plus profondes,
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qui remet en cause les engagements que j'ai pris devant les électeurs de ma commune,
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qui remet en cause une délibération du conseil municipal de Magny-Les-Hameaux se déclarant "hors AGCS", il est de mon devoir d'alerter les citoyens.
Je refuse :
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que la libre administration de la collectivité locale soit reniée,
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que l'argent public serve des intérêts privés ou confessionnels,
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que les principes de solidarité nationale et d'égalité mis en oeuvre grâce au service public soient gravement remis en cause,
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de me soumettre à ce diktat imposé contre le suffrage universel.
Je vais demander au maire de Magny, qui nous a déjà fait savoir en bureau municipal qu'il refuserait de payer, d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal une délibération dans ce sens.
J'appelle tous les citoyens à entrer en résistance contre ce dispositif scélérat.
Il y a des moments où la désobéissance civique s'impose !
Fait à Magny-Les-Hameaux le 21 février 2006